Loi Carrez : Guide pour comprendre la loi Carrez

Loi Carrez

Le calcul de la surface privative d'un logement se nomme le calcul en loi carrez.

Ce calcul doit figurer sur l'acte de vente d'un logement en copropriété, typiquement les appartements par exemple.

Il permet de calculer la surface du logement en écartant certains éléments comme les caves, sous-sols, garages, terrasses (illustration récapitulative de la loi carrez).

Contrairement à la loi Boutin qui permet de calculer les surfaces réellement habitables par le locataire, la loi carrez prend en compte également les sous-sols, greniers, combles aménagés et non-aménagés, réserves...

Uniquement les surfaces d'une hauteur de plus de 8m² font l'objet des mesures. Des bâtiments clos et couverts.

Qui peut mesurer ?

Le mesurage est obligatoire mais contrairement aux autres diagnostics (amiante, plomb...) vous pouvez vous passer d'un expert.

Ceci-dit puisque les erreurs peuvent mener à des litiges ainsi qu'à des remboursements proportionnels à l'erreur de mesurage il est conseillé de faire appel à un professionnel pouvant garantir la justesse des calculs.

Quelle différence avec la loi Boutin ?

La loi boutin concerne tous les locataires. Elle permet à ces derniers de connaitre la surface habitable des logements qu'ils convoitent.

Les différences avec la loi Carrez sont minimes, retenons que la loi Boutin s'applique à la surface habitable et non privative comme la loi Carrez.