Pourquoi choisir la médiation plutôt qu'une mise en demeure ?
Mise en demeure : définition
La lettre de mise en demeure est un courrier qui rappelle à la partie adverse les obligations qu'elle doit respecter et lui accorde un délai pour s'y conformer. La personne qui envoie une lettre de mise en demeure est celle qui se sent lésée ou victime du comportement du destinataire du courrier.
Ce courrier doit comprendre les mentions suivantes pour être juridiquement valable :
- Identité du destinataire,
- Adresse du destinataire,
- Date du courrier,
- Mention obligatoire "Mise en demeure",
- Actions à réaliser pour respecter ses engagements, comme par exemple le règlement d'une somme due ou la livraison d'un bien commandé,
- Délai accorder précisément pour se mettre en conformité (souvent entre 8 et 10 jours), délai qui doit être raisonnable,
- Identité et signature du rédacteur.
Ce courrier est le plus souvent envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve de la réception de ce courrier par le destinataire. Car cette prise de connaissance est le point de départ du délai accordé, avant de possibles poursuites judiciaires.
Cette lettre peut être rédigé soi-même ou rédigée par un professionnel du droit, avocat ou huissier de justice notamment, ce qui renforce l'aspect "pression" sur son destinataire, et le sérieux de la démarche. Le coût d'un courrier de mise en demeure par un professionnel du droit atteint en moyenne 90€.
Règlement amiable des litiges et mise en demeure
Pourquoi la réforme de la Justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020 réduit l'utilité d'une lettre de mise en demeure à néant ? Cela s'explique par les points suivants.
Une lettre de mise en demeure entraîne trop rarement la résolution du litige. En effet, la menace utilisée dans ce courrier augmente généralement les tensions entre les deux parties prenantes et intensifie le conflit plutôt qu'elle n'y porte un terme. La menace ouvre rarement au dialogue.
Ainsi, tous les litiges qui devenaient officiels grâce à une mise en demeure finissaient tout de même par être porté devant un juge pour faire trancher l'affaire. L'intérêt principal de la lettre de mise en demeure était donc d'officialiser l'existence du litige entre les deux parties.
Ayant pour but de réduire le nombre d'affaires portées devant les juges, la réforme de la Justice cherche donc à favoriser des modes de règlement amiable des litiges qui aboutissent réellement. La mise en demeure n'a donc pas été retenue, et les 3 modes amiables de règlement des différends retenus officiellement sont donc les suivants : la conciliation, la médiation et la procédure participative.
La mise en demeure se meurt, vive la médiation !
Aujourd'hui, en 2021, il est obligatoire de tenter de résoudre son litige à l'amiable avant de pouvoir déposer une requête auprès des tribunaux pour tous les cas suivants : tous les litiges du voisinage, et tous les litiges portant sur moins de 5000€.
Ainsi si vous vous contentez d'envoyer un courrier de mise en demeure pour votre litige du voisinage, et que faute de réaction vous décidez de saisir le tribunal judiciaire. Votre dossier sera rejeté si vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous avez tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Si vous tentez une médiation mais que votre adversaire refuse d'ouvrir le dialogue, vous recevez alors une attestation d'échec d'entrée en médiation. Cette preuve vous permet donc de lancer une procédure judiciaire. Certes, cela ajoute un coût (modeste) à la procédure pour tous les cas où le voisin refuse le dialogue, mais dans tous les cas où le voisin accepte, ce qu'il a intérêt à faire, le coût de procédure pour obtenir un accord officiel est bien plus faible, et les délais de traitement du litige sont beaucoup plus rapides !
Les justiciables sont donc les grands gagnants de cette réforme qui vise à changer certaines mauvaises habitudes, et à améliorer le fonctionnement de la justice. Une justice "privée" mais encadrée se développe donc grâce aux médiateurs certifiés, et la justice "publique" des tribunaux peut fonctionnement plus efficacement en se concentrant sur les litiges les plus complexes qui n'ont pas été réglés via une médiation, conciliation ou procédure participative.
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Avec Justeo.fr vous disposez d'un processus 100% en ligne pour un coût similaire à un courrier de mise en demeure (45€ TTC puis 45€ TTC si l'adversaire accepte), et respectant pleinement l'esprit de la réforme. L'objectif de Justeo.fr est 100% orienté vers la solution à votre litige. Un courrier d'invitation à entrer en médiation est envoyé à votre adversaire à partir des éléments que vous avez renseigné. Ce courrier recommandé vous permet de communiquer officiellement sur l'existence du litige.
L'adversaire dispose alors d'un délai de 15 jours pour donner sa réponse :
- S'il refuse la médiation, vous recevez alors une attestation d'échec d'entrée en médiation et pouvez demander conseil sur la suite judiciaire à donner,
- S'il accepte, vous accédez alors à un espace d'échanges sécurisé pour construire un accord amiable avec l'aide du médiateur dédié à votre litige. Une fois l'accord trouvé, il sera formalisé par le médiateur via un procès-verbal de médiation que vous pourrez signer électroniquement.
Le processus global dure donc entre 4 jours (pour les adversaires réactifs) à 30 jours pour obtenir un accord officiel ! Soit beaucoup plus rapide qu'une procédure judiciaire où il faudra attendre parfois de longs mois avant la première étape.
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