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François Ranchère : Avocat à Rennes


 Validé le 07/10/2021    16 vues

Divorce amiable sans juge

Maître François RANCHÈRE vous assiste à RENNES et en Ille et Vilaine (35) dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.

Il négocie l'accord et rédige l'acte de divorce.

Cette convention fixe la résidence des enfants (atlernée ou fixation de la résidence habituelle chez l'un des parents) et le partage et la liquidation du régime matrimonial, ainsi que les effets du divorce entre les époux : droit d'usage ou non du nom de l'ex époux, date des effets du divorce, éventuelle prestation compensatoire négociée.

Divorce devant le tribunal

Votre avocat vous accompagne également en cas de procédure de divorce judiciaire.

Il existe trois fondements qui permettent au juge de prononcer le divorce :

  • Acceptation du principe de la rupture,
  • Altération définitive du lien conjugal,
  • Divorce pour faute (de l'un des époux ou aux torts partages).

Il ne s'agit pas nécessairement d'un divorce contentieux car les époux peuvent faire le choix de faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales.

Autres procédures en droit de la famille

Avocat depuis 2017i à RENNES, Maître François RANCHÈRE intervient pour les procédures en droit de la famille hors divorce :

  • Modalité d'exercice de l'autorité parentale et garde d'enfant,
  • Fixation de la résidence habituelle de l'enfant,
  • Du montant de la pension alimentaire.

Partage judiciaire

Votre avocat vous représente dans le cadre de procédure en droit patrimonial de la famille.

Il s'agit par exemple du partage judiciaire d'indivision ou de régime matrimonial. Il intervient en droit des successions.



D'autres pages à découvrir

Divorce par consentement mutuel à Rennes : Le divorce amiable nécessite que chacun des époux ait son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce, qui règle en intégralité les conséquences de la rupture du mariage : règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, convention parentale pour fixer la résidence des enfants mineurs et la pension alimentaire.

  https://www.ranchere-avocat.fr/divorce-consentement-mutuel-rennes/

Résidence de l’enfant et droit d’accueil : En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence habituelle de l'enfant, en prenant en compte notamment la pratique existante, la volonté exprimée de l'enfant ou les capacités éducatives des parents. La résidence peut être alternée ou fixée chez l'un des parents. Dans ce denier cas, le juge fixera un droit d'accueil.

  https://www.ranchere-avocat.fr/residence-enfant-droit-accueil/

Divorce judiciaire : En cas de désaccord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, les époux doivent divorcer devant le juge. Au début de la procédure, le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires (attribution du logement familial, mesures concernant les enfants, remboursement des prêts, etc). Le divorce n'est pas nécessairement contentieux puisque les époux peuvent faire le choix de passer devant le juge dans certains cas (élément d'extranéité par exemple).

  https://www.ranchere-avocat.fr/divorce-judiciaire-rennes/